TrustS & FONDATIONSPrésentée par Grumberg & Partners
TrustS & FONDATIONS
Présentée par Grumberg & Partners
Plan général de la formation
Introduction I/ Les Trusts II/ Les Fondations III/ Les Partnerships et Off-Shore
Loi du 27 juillet 2003 sur la reconnaissance des trusts
Le Luxembourg reconnait les Trusts créés à l’étranger sous certaines conditions La convention de La Haye de 1985 s’applique aux Trusts même ceux entrés en vigueur avant la ratification de la convention
Les pays les plus accueillants
Panama Liechtenstein Les Iles Vierges Britanniques
I/ Les trusts
A/ Définitions B/ Fonctionnement du Trust C/ L’intérêt du Trust
I/ les trusts A/ définition organigramme
Protector Trustee Trust Settlor Beneficiary Transfert de patrimoine contrôle gère
I/ les TRUSTS A/ définition le trust deed
Dans l’acte constitutif on trouve: La loi applicable au Trust L’identité du ou des Trustees Les pouvoirs du ou des Trustees L’identité du Protector s’il y en a un Les pouvoirs du Protector Les règles d’administration des actifs La durée maximum du Trust La distribution finale des actifs Dans l’acte constitutif on peut trouver: L’identité du ou des bénéficiaires
I/ les TRUSTS A/ définition le Settlor
Transfert son patrimoine au Trustee Le patrimoine transféré est éliminé de son patrimoine Peut se désigner comme bénéficiaire Nomme le Trustee Nomme le Protector
I/ les trusts A/ définition le Trustee
Nommé par le Settlor Personne physique ou personne morale Un Trustee unique ou plusieurs Trustees Acquiert la propriété juridique des biens Établissement des titres du Trust à son nom et pour son compte gère, administre et contrôle les biens du Trust dans l’intérêt du ou des bénéficiaires.
i/ les trusts a/ définition le protector
Nommé par le Settlor Personne physique ou personne morale Contrôle la gestion du Trust par le Trustee
i/ les trusts a/ définition Beneficiary
Nommé par le Settlor Personne physique ou personne morale Un bénéficiaire unique ou plusieurs bénéficiaires Peut être le Settlor lui-même
i/ les trusts a/ définition statut juridique
Le Trust n’a pas de personnalité juridique Les actions judiciaires sont dirigées contre le Trustee Le Trust est soumis à la loi du pays dans lequel il a été constitué et d’où il est administré
I/ Les trusts b/ fonctionnement du trust le contact de la banque
La banque est en contact avec le Trustee. Pour savoir s’il a le pouvoir d’administrer le Trust il faut vérifier le Trust Deed
I/ les trusts b/ fonctionnement du trust
Les informations se trouvent dans : le Trust Deed Les documents annexes du Trust Deed
i/ les trusts b/ fonctionnement du trust les pouvoirs du trustee
Pouvoirs généraux: Tous pouvoirs déterminés par la loi où le Trust a été constitué Faire tout acte qu’il juge utile Prendre toutes les mesures et exercer tous les droits et privilèges qui sont généralement attachés à la propriété de biens et d’actifs Pouvoirs spéciaux qui peuvent être prévus dans le Trust Deed: Vendre ou louer une bien immobilier qui constitue un des biens du Trust Emprunter de l’argent Ouvrir des comptes en banque Investir et revendre des actifs
i/ les trusts b/ fonctionnement du trust pouvoirs du protector
les pouvoirs du Protector sont définis dans le Trust Deed, la plupart du temps il pourra : Surveiller que le Trustee administre correctement le Trust Nommer des Trustees Révoquer des Trustees Disposer d’un droit de véto lors de la distribution des fonds
i/ les trusts b/ fonctionnement du trust durée du trust
La durée du Trust est prévue au Trust Deed Quand le Trust est irrévocable, la mort du settlor, sa banqueroute ou encore son absence de capacité juridique n’affectent pas les relations au sein du Trust Quand le Trust est révocable, le Settlor peut révoquer le Trust à une date ultérieure Dans la majorité des cas le Trust révocable devient irrévocable à la mort du Settlor Sinon le Trust s’éteint quand: La poursuite des objectifs est devenue impossible Le bénéficiaire décède ou renonce et il n’y a pas de bénéficiaire de substitution Le Trust perd la totalité de ses actifs Le bénéficiaire et le Trustee sont réunis en une seule et même personne
i/ les trusts c/ intérêts du trust pourquoi créer un trust
Optimisation fiscale Planification successorale Protection du patrimoine Organisation d’actifs
i/ les trusts c/ intérêts du trust où créer un trust
Les localisations les plus courants: Panama Liechtenstein Iles Vierges Britanniques Les autres localisations: Delaware Jersey Gibraltar Suisse Singapour
i/ les trusts c/ intérêts du trust où créer un trust
Au panama Pas de registre obligatoire pour les Trusts Rédaction des documents dans la langue de son choix Pas de taxes sur les opérations qui ne génèrent pas de revenus au Panama Pas de contrôle des pouvoirs du Trustee Pas de contrôle des bénéficiaires
Comments