Le schéma européenFonction du schéma “fédéraliste” européen 27 Etats coopèrent au sein des institutions européennes Législation: Niveau 1, 2 et 3 (technique) Schéma Lamfalussy 2001 niveau 3: limites atteintes “Action plus forte nécessaire”
Les nouvelles autorités financières européennes
Eddy Wymeersch
Complexité du système réglementaire
différentes formes de régulation approche sectorielle: banques, assurances et fonds de pension, marché et titres: à fusionner? autres sources: règles spécifiques, blanchiment, protection des consommateurs, vente à distance, etc. règles fiscales droit commun
Complexité: multiplicité des sources réglementaires
Règles nationales, autonomes ou de source européenne Règles européennes à effet direct Bonne pratiques européennes, not. des Comité européens Recommandations des autorités de risque systémique ( ESRB-CERS), du Comité de Bâle, de l’OICV, du FSB, du G 20
Le schéma européen
Fonction du schéma “fédéraliste” européen 27 Etats coopèrent au sein des institutions européennes Législation: Niveau 1, 2 et 3 (technique) Schéma Lamfalussy 2001 niveau 3: limites atteintes “Action plus forte nécessaire”
Le Rapport de Larosière 2009
Réaction à la crise: “réparations” Ligne systémique: Conseil européen du Risque systémique banques centrales + superviseurs Ligne régulation: Système européen de supervision financière (EFSF) Mise en place de 3 agences européennes compétences de régulation et de vérification compétences spéciales: crise et médiation
Le Rapport de Larosière
Régulation c. Supervision Régulation activité normative: règles obligatoires recommandations, guidance, standards etc. Devient compétence européenne: “autorités” Supervision action journalière à l’égard des établissements ou opérations reste compétence nationale – sauf exceptions
Le règlement
Maintien des trois pôles: continuité ESMA: marchés: Paris EBA: banque: Londres EIOPA: assurance et fonds de pension: Francfort Organe de coopération: comité conjoint Structure juridique de source européenne: agences appelées “autorités”
Objectifs réglementaires
Création d’un marché financier interne Abolir les barrières, not. normatives Assurer que les opérateurs puissent agir sous un régime à travers l’Europe Pas d’entraves nationales règles nationales pour raisons d’ordre public: “protection” des consommateurs “options et régimes nationaux” dans les directives différences nationales dans le mise en oeuvre: pratiques discriminatoires
Réponses
Règles européennes de niveau technique plus détailleés ( 2+3) Compétence normative déléguée aux autorités sectorielles Contrôle européen sur la mise en oeuvre et sur l’application nationale Mécanisme de solution des conflits
Compétences juridiques
compétence normative surveillance de l’action nationale interventions en cas de crise médiation: résolution des conflicts entre superviseurs surveillance des produits
1° - Compétence normative
règlements niveau trois: à préparer par l’autorité approbation par la Commission, pouvoir d’amendement, de substitution, de refus “règlements” dans le sens technique directement applicables adressés aux autorités nationales event: effets entre parties contractantes
2° - Surveillance de l’action nationale
Autorité peut agir contre une autorité nationale qui ne respecte pas les règles des directives ou règlements niveau 1–2-3 Implique vérifications de la réglementation nationale, mais également des pratiques de supervision: systématiquement/par exception? en cas de non-respect: recommandation, constatation par la Commission, et si refus: injonction à l’autorité nationale
2° - Surveillance de l’action nationale
Exceptionnellement: en cas de refus, action directement adressée aux entreprises sous contrôle limité aux règles directement applicables si danger pour stabilité et fonctionnement du marché
3° - Mesures d’exception
Etat d’exception constaté par le Conseil décision adressée à l’autorité Autorités peuvent prendre des mesures stabilité financière et fonctionnement régulier des marchés à l’adresse de autorités nationales à l’adresse de entreprises règles directement applicables refus de l’autorité nationale: infraction manifeste stabilité financière et fonctionnement régulier
4° - Médiation
Conflits entre autorités nationales Médiation par panel interne spécial Uniquement dans les cas spécifiés dans le N.1 ou 2 – directives ou règlements Sinon: décision juridiquement obligatoire pour les autorités nationales En cas de refus: effet direct v.à.v des entreprises
Contrôle des produits et services
Interdiction temporaire ou restrictions pour certains produits ou services mise en danger de la stabilité financière ou de l’ intégrité des marchés conditions dans N. 1 ou 2 ou encore: en cas d’urgence Pas pour des raisons de protection des investisseurs (?)
Compétences de supervision
En principe: national Densité centrale forte est un préalable à l’organisation de la supervision au niveau européen. Agences de notation: supervision par ESMA Contreparties centrales pour dérivés: ESMA proposition de la Commission “Trade repositories”: ESMA
Gouvernance des autorités
Comparable à une S.A. Assemblée: 27 + 2 membres observateurs Conseil: 6 élus Président: externe, élu, indépendant, confirmé par le PE. Directeur exécutif: élu par les membres
Moyens et Financement
Personnels: régime communautaire applicable aux agences A augmenter de +/- 45 à 100 + Budget 60 N/ 40 EU, à faire évoluer pas de duplication des moyens des autorités nationales: pas d’économies nationales.
Conclusion
Pas important dans la construction du marché financier européen: l’outil est là, il faut le faire fonctionner Danger de surcharge Pas de superviseur des superviseurs Assez faible sur le plan des compétences: motifs juridiques: arrêt Meroni, 1956 (!) à revoir dans le Traité procédures normatives lourdes. craintes des états: souveraineté +risque budgétaire
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