PPP : nouvelle forme de gouvernance 2 décembre 2006PPP : nouvelle forme de gouvernance 2 décembre 2006 Pierre Dupont Vice-président aux politiques et procédures >
PPP : nouvelle forme de gouvernance 2 décembre 2006
PPP : nouvelle forme de gouvernance 2 décembre 2006 Pierre Dupont Vice-président aux politiques et procédures >
Plan de présentation
Plan de présentation Historique Définition d’un PPP Cadre législatif et règlementaire Processus de sélection du partenaire privé Gestion de projet Projets en cours Rôle et responsabilités du gestionnaire public Conclusion 2
Historique
Origine des administrations publiques Demande des services publics croissante (démographie/santé) Marge de manœuvre budgétaire restreinte Augmentation des dépenses publiques / assiette fiscale saturée Redéfinition du rôle des administrations publiques concernant les mode des prestations de service. Leader : Royaume-Uni « Private finance initiative, 1992 » 3
D’où venons-nous
D’où venons-nous Plan de modernisation 2004-2007 de l’État québécois (mai 2004) Politique-cadre sur les partenariats public-privé (juin 2004) Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec (décembre 2004) 4
Définition d’un PPP
Définition d’un PPP Un mode de réalisation de projet Une nouvelle façon de faire au Québec Un processus d’analyse intégré au processus décisionnel gouvernemental « Contrat à long terme par lequel un organisme public associe une entreprise du secteur privé, à la réalisation et à l’exploitation d’un ouvrage public. » 5
Définition d’un PPP (suite)
Définition d’un PPP (suite) Caractéristiques à retenir : Mode de prestation de services publics Entente de longue durée Cycle de vie d’un projet Partage entre les secteurs public et privé : Rôle et responsabilité ; Risque ; Investissement; Bénéfice. Les PPP ne constituent pas une privatisation 6
Cadre législatif et règlementaire
Cadre législatif et règlementaire Politique-cadre sur les PPP Loi sur l’Agence des PPP Décrets afférents 7
Politique-cadre – Raison d’être
Politique-cadre – Raison d’être L’adoption du mode PPP impose une transformation majeure des façons de faire au sein des m/o. Nécessité d’une démarche rigoureuse et structurée, basée sur l’élaboration d’un dossier d’affaires. La Politique-cadre s’inspire des pratiques d’autres juridictions (Colombie-britannique, Angleterre, Australie,…) 8
Politique-cadre – Objectifs
Privilégier les meilleures pratiques en matière d’infrastructure et de prestation de services publics. Appuyer les m/o afin d’assurer que le mode de réalisation des projets offre le meilleur rapport qualité/prix aux citoyens du Québec. Favoriser l’adhésion de tous les groupes concernés. 9
Politique-cadre - Organismes visés
Politique-cadre - Organismes visés Ministères et organismes du gouvernement; les cégep, universités et commissions scolaires; les établissements publics de la santé et des services sociaux ainsi que les agences régionales; Organismes municipaux pour les projets financés principalement par le gouvernement. 10
Politique-cadre - Principes directeurs
La Politique-cadre sur les PPP est fondée sur 10 principes directeurs qui se partagent en 2 grandes catégories : 5 principes visent à aider les m/o à privilégier les meilleures pratiques; les 5 autres ont pour but d’assurer l’adhésion des acteurs concernés. 11
Politique-cadre - meilleures pratiques
Besoin justifié et confirmé Accent sur les résultats Projet financièrement abordable Meilleure valeur ajoutée pour les fonds publics investis Partage optimal des risques 12
Politique-cadre - adhésion des acteurs
Politique-cadre - adhésion des acteurs Processus transparent et équitable Qualité et continuité des services publics Reddition de comptes Protection de l’intérêt public Traitement juste et équitable envers les employés du secteur public 13
Loi sur l’Agence des PPP
Plan de modernisation 2004-2007de l’État québécois – mai 2004 La loi constitutive de l’Agence (loi 61) a été sanctionné le 17 décembre 2004. La loi sur l’Agence : définit son rôle énonce sa mission précise son cadre organisationnel 14
Loi sur l’Agence - Mission
« L’Agence a pour mission de contribuer, par ses conseils et son expertise, au renouvellement des infrastructures publiques et à l’amélioration de la qualité des services aux citoyens par la mise en œuvre de projets de PPP » 15
Loi sur l’Agence - Rôles
Loi sur l’Agence - Rôles Conseille le gouvernement Fournit des services d’expertise aux organismes publics Informe le public Met à la portée des personnes intéressées un centre de documentation et d’information 16
Loi sur l’Agence - Clientèles visées
Loi sur l’Agence - Clientèles visées Identique à celle de la Politique-cadre sur les PPP Toutefois, obligation de recourir aux services de l’Agence (art. 8, 2ième alinéa), s’applique aux ministères pour les projets : majeurs; où l’option PPP est envisagée; dont ils assument principalement le financement. 17
Loi sur l’Agence – cadre organisationnel
Nomination par le gouvernement du PDG et des membres du CA Composition du CA : 4 membres du secteur public; 4 membres du secteur privé. PDG et secrétaire corporative 18
Loi sur l’Agence – cadre organisationnel (suite)
Règles de gouvernance : Séparation des fonctions de PDG et de président du CA PDG mandat de 5 ans et membres du CA mandat de 3 ans Membres du CA ne sont pas rémunérés Comité de vérification Comité des ressources humaines et déontologie 19
Loi sur l’Agence – cadre organisationnel (suite)
Règles de gouvernance : Code d’éthique et de déontologie pour les membres du CA Code d’éthique et de déontologie pour le personnel de l’Agence États financiers vérifiés par le Vérificateur général Dépôt du rapport annuel d’activité à l’Assemblée nationale Rapport indépendant sur l’application de la Loi déposé à l’Assemblée nationale à tous les 5 ans 20
Comments